C-26, r. 145 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des hygiénistes dentaires du Québec

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Le Conseil d’administration nomme, parmi les membres de l’Ordre, le ou les membres du conseil d’arbitrage et, s’il est composé de 3 arbitres, il en désigne le président et le secrétaire. S’il n’y a qu’un seul membre, celui-ci remplit à la fois les fonctions de président et de secrétaire.

Les administrateurs du Conseil d’administration et le secrétaire de l’Ordre ne peuvent agir comme arbitre d’un conseil d’arbitrage.

D. 675-96, a. 15.